IA responsable

Le cadre en vigueur

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act, règlement UE 2024/1689) s'applique par étapes. Voici ce qui concerne directement une PME qui confie du travail à des agents IA, à la date du 26 octobre 2026.

Transparence : article 50, en vigueur depuis le 2 août 2026

Une personne doit savoir qu'elle échange avec une IA, et les contenus générés ou modifiés par une IA (texte, image, son, vidéo) doivent être signalés. Les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent se mettre en conformité avec le marquage lisible par machine au plus tard le 2 décembre 2026.

Culture IA : article 4, depuis le 2 février 2025

Toute entreprise qui fournit ou utilise un système d'IA doit prendre des mesures pour développer la culture IA des personnes qui s'en servent : ce que l'outil fait, ses limites, ses risques.

Systèmes à haut risque : reportés par l'Omnibus IA

Le règlement « Omnibus IA » (UE 2026/1744, du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026) reporte au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, accès aux services essentiels…). Selon notre analyse, les automatisations que nous construisons pour le travail administratif courant n'entrent pas dans ces catégories ; si un projet s'en approche, nous le disons avant de commencer.

Fournisseur ou déployeur

L'éditeur du modèle (Anthropic, OpenAI, Mistral…) est le fournisseur du modèle. L'entreprise qui utilise l'agent dans son activité en est le déployeur : c'est à elle d'informer les personnes concernées et d'assurer la supervision humaine. Quand Numa construit un agent sur mesure, nous précisons par écrit qui porte quel rôle et nous vous remettons la documentation correspondante.

Supervision humaine

Chaque agent a des seuils au-delà desquels il demande une validation, un journal de toutes ses actions, et un interrupteur qui le coupe. La procédure manuelle reste écrite et testée.

RGPD : article 28 et article 22

• Article 28 : chaque fournisseur qui traite des données personnelles pour votre compte (modèle, hébergeur, outil) signe un contrat de sous-traitance. Nous privilégions les points d'accès hébergés dans l'Union européenne.
• Article 22 : aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs pour une personne n'est prise par un agent seul. Un humain décide, et la personne peut demander cette intervention humaine.
• Minimisation et durées : un agent ne lit que ce dont il a besoin, et ses journaux ont une durée de conservation fixée.
• Analyse d'impact (AIPD) notamment pour un traitement à grande échelle, ou portant sur des données sensibles à grande échelle.

Ce que nous documentons pour chaque agent

• Le registre des agents : finalité, données, modèle, fournisseur, responsable métier.
• Une analyse d'impact type, à compléter avec votre délégué à la protection des données s'il existe.
• Les clauses de sous-traitance des fournisseurs retenus.
• Le guide de supervision : seuils, journal, interrupteur, retour au fonctionnement manuel.

Comment ce site l'applique

• Les démonstrations des travaux sont interactives : elles calculent leur résultat dans votre navigateur, sans appel à un modèle et sans donnée réelle. Chaque page l'indique.
• Aucune donnée saisie sur ce site n'est envoyée à un modèle d'IA. Les pistes du diagnostic sont calculées par des règles fixes, dans votre navigateur.
• La mesure d'audience fonctionne sans cookie et respecte Do Not Track et Global Privacy Control : voir la politique de confidentialité.

Cette page présente notre lecture des textes ; elle ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un avocat ou votre délégué à la protection des données.