Notion · Sûreté
AI Act, article 50
L'obligation européenne de dire qu'on parle à une IA et de signaler les contenus qu'elle génère.
Définition rédigée par Numa, relue le 25/10/2026.
Explication technique
Obligations applicables depuis le 02/08/2026 : information de l'utilisateur et marquage des contenus générés. Pour les systèmes déjà sur le marché avant cette date, le marquage lisible par machine s'applique au plus tard le 02/12/2026 (omnibus numérique). À faire relire par un juriste.
Exemple concret
Chaque visuel de ce site porte la mention « Image générée par IA ».
Passez en vue technique pour le fonctionnement détaillé.